Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition d'ajout d'un article après l'article 107

Majorité requise: Majorité absolue
45 pour
37 abstenu
50 contre

45 pour
50 contre
37 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue