Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition d'ajout d'un article après l'article 111

Majorité requise: Majorité absolue
38 pour
28 abstenu
67 contre

38 pour
67 contre
28 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue