Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 380

Majorité requise: Majorité absolue
131 pour
10 abstenu
0 contre

131 pour
0 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue