Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition consensuelle d'ajout d'un article N°348 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
133 pour
10 abstenu
1 contre

133 pour
1 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue