Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition consensuelle d'ajout d'un article N°148 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
4 abstenu
0 contre

125 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue