Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition consensuelle d'ajout d'un article N°144 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
127 pour
8 abstenu
0 contre

127 pour
0 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue