Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition consensuelle d'ajout d'un article N°137 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
4 abstenu
2 contre

129 pour
2 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue