Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
118 pour
14 abstenu
1 contre

118 pour
1 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue