Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

25 avril 2018

Vote sur Proposition d'ajout d'un chapire nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
109 pour
3 abstenu
0 contre

109 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue