Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

25 avril 2018

Vote sur amendement du gouvernement relatif au titre chapitre 4

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
5 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue