Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

19 avril 2018

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 271

Majorité requise: Majorité absolue
111 pour
8 abstenu
0 contre

111 pour
0 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue