Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

18 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 256

Majorité requise: Majorité absolue
108 pour
11 abstenu
9 contre

108 pour
9 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue