Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

18 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 255

Majorité requise: Majorité absolue
124 pour
9 abstenu
0 contre

124 pour
0 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue