Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

18 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 236

Majorité requise: Majorité absolue
115 pour
13 abstenu
3 contre

115 pour
3 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue