Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

13 avril 2018

Vote sur Amendement 3 relatif à l'article 147

Majorité requise: Majorité absolue
43 pour
30 abstenu
34 contre

43 pour
34 contre
30 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue