Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

13 avril 2018

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 147

Majorité requise: Majorité absolue
38 pour
14 abstenu
60 contre

38 pour
60 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue