Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

13 avril 2018

Vote sur Amendement 2 relatif à l'article 127

Majorité requise: Majorité absolue
15 pour
23 abstenu
73 contre

15 pour
73 contre
23 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue