Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

06 avril 2018

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 74

Majorité requise: Majorité absolue
96 pour
4 abstenu
19 contre

96 pour
19 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue