Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

06 avril 2018

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 74

Majorité requise: Majorité absolue
22 pour
14 abstenu
76 contre

22 pour
76 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue