Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

06 avril 2018

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 74

Majorité requise: Majorité absolue
16 pour
6 abstenu
93 contre

16 pour
93 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue