Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 64

Majorité requise: Majorité absolue
123 pour
1 abstenu
0 contre

123 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue