Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 61

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
5 abstenu
1 contre

117 pour
1 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue