Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 59

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
3 abstenu
0 contre

112 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue