Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel 1 relatif à l'article 58

Majorité requise: Majorité absolue
104 pour
13 abstenu
3 contre

104 pour
3 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue