Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 55

Majorité requise: Majorité absolue
16 pour
7 abstenu
97 contre

16 pour
97 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue