Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

04 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental à l'article 51

Majorité requise: Majorité absolue
113 pour
4 abstenu
0 contre

113 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue