Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

04 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental à l'article 31

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
13 abstenu
1 contre

122 pour
1 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue