Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

04 avril 2018

Vote sur Amendement 2 à l'article 33

Majorité requise: Majorité absolue
16 pour
19 abstenu
94 contre

16 pour
94 contre
19 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue