Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

04 avril 2018

Vote sur Amendement 1 à l'article 32

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
12 abstenu
1 contre

112 pour
1 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue