Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 25

Majorité requise: Majorité absolue
37 pour
9 abstenu
70 contre

37 pour
70 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue