Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental relatif à l'article 21

Majorité requise: Majorité absolue
120 pour
3 abstenu
0 contre

120 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue