Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental relatif à l'article 9

Majorité requise: Majorité absolue
104 pour
6 abstenu
5 contre

104 pour
5 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue