Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 9

Majorité requise: Majorité absolue
28 pour
12 abstenu
73 contre

28 pour
73 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue