Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 6 relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
48 pour
8 abstenu
71 contre

48 pour
71 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue