Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 5 relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
41 pour
11 abstenu
68 contre

41 pour
68 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue