Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
3 abstenu
0 contre

122 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue