loading...
Marsad Majles
Principe de passage au vote sur les articles
Projet de loi organique N°81/2017 Portant approbation du protocole additionnel à l’accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l’adhésion de nouveaux états

Majorité requise : Majorité des présents (55)

107pour 2Abstenu 2contre