2014 - 2019

Proposition de loi N°21/2017 relative à la protection des agriculteurs des vols

23 janvier 2018

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
84 pour
14 abstenu
37 contre

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37 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents