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Marsad Majles
Projet de loi dans sa totalité
Projet de loi organique N°73/2017 portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Majorité requise : Majorité absolue (109)

110pour 13Abstenu 0contre