Projet de loi organique N°70/2017 portant approbation de l'accord dans le domaine du Transport International Routier de Personnes et de Marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de le République Italienne

13 février 2018

Vote sur Amendement relatif au titre

Majorité requise: Majorité absolue
120 pour
5 abstenu
12 contre

120 pour
12 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue