loading...
Marsad Majles
Article unique
Projet de loi N°61/2017 portant approbation de la garantie à première demande conclue le 7 Avril 2017 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l’Agence française de développement relative au crédit octroyé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées

Majorité requise : Majorité des présents (53)

106pour 0Abstenu 0contre