2014 - 2019

Projet de loi N°96/2017 portant approbation du contrat de prêt conclu le 25 septembre 2017 entre la République Tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau

02 avril 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: > 73
78 pour
19 abstenu
12 contre

78 pour
12 contre
19 abstenu
Majorité requise: > 73