2014 - 2019

Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

02 janvier 2018

Vote sur Amendement relatif à l'article 3

Majorité requise: > 73
33 pour
16 abstenu
84 contre

33 pour
84 contre
16 abstenu
Majorité requise: > 73