2014 - 2019

Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

02 janvier 2018

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article premier

Majorité requise: > 73
83 pour
19 abstenu
32 contre

83 pour
32 contre
19 abstenu
Majorité requise: > 73