2014 - 2019

Projet de loi N°86/2017 relatif à la loi de finance 2018

09 décembre 2017

Vote sur Proposition d'ajout d'un article (N°3 nouveau)

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
7 abstenu
3 contre

98 pour
3 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents