Projet de loi organique N°30/2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes

23 janvier 2018

Vote sur Vote sur le retour du projet de loi à la commission de la législation générale

Majorité requise: Majorité absolue
71 pour
0 abstenu
2 contre

71 pour
2 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue