2014 - 2019

Proposition de loi N°21/2017 relative à la protection des agriculteurs des vols

23 janvier 2018

Vote sur Amendement 1 relaitf à l'article unique

Majorité requise: > 73
22 pour
29 abstenu
81 contre

22 pour
81 contre
29 abstenu
Majorité requise: > 73