Projet de loi organique N°69/2016 amendant et complétant la loi N°40/1975 du 14 Mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

23 mai 2017

Vote sur Amendementdu gouvernement relatif à l'article premier (article 15/3)

Majorité requise: Majorité absolue
110 pour
0 abstenu
3 contre

110 pour
3 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue