Projet de loi organique N°69/2016 amendant et complétant la loi N°40/1975 du 14 Mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

23 mai 2017

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier (article 15/3)

Majorité requise: Majorité absolue
20 pour
12 abstenu
85 contre

20 pour
85 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue