Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Proposition d'ajout d'article 8

Majorité requise: Majorité absolue
32 pour
10 abstenu
93 contre

32 pour
93 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue